Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 2 octobre 2026 Date d'entrée en vigueur : 25 septembre 2026

1. Éditeur

Hatch OS — Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 € Siège social : 104 rue de la Folie-Méricourt, 75011 Paris, France RCS Paris : 103 890 893 Président : Patrick Rakotondrajao Contact : cesar@gethatch.io

ci-après « Hatch OS » ou « le Prestataire ».

2. Objet et champ d'application

2.1. Hatch OS développe et exploite une plateforme logicielle dénommée Hatch OS, accessible en mode Software as a Service (« SaaS »), intégrant des fonctionnalités reposant sur des technologies d'intelligence artificielle et destinée à faciliter la diffusion, l'accès, l'exploitation et la gestion des connaissances, procédures et contenus opérationnels au sein des organisations (la « Solution »).

2.2. Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») définissent les conditions techniques, juridiques et financières dans lesquelles Hatch OS met la Solution à la disposition de ses clients en mode abonnement, lorsque l'abonnement est souscrit en ligne depuis la Solution.

2.3. La Solution est exclusivement destinée aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité (le « Client »). Elle n'est pas proposée aux consommateurs ni aux non-professionnels.

2.4. Les CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») et la Politique de Confidentialité. En cas de contradiction entre les CGU et les CGV sur la souscription, le prix, la facturation ou la résiliation, les CGV prévalent.

2.5. Lorsque le Client a signé avec Hatch OS un contrat d'abonnement particulier, ce contrat et ses annexes prévalent sur les CGV, qui s'appliquent pour tout ce qu'il ne règle pas.

3. Définitions

• Utilisateur autorisé : toute personne physique habilitée par le Client à accéder à la Solution (membres du siège, responsables d'établissement, collaborateurs).
• Administrateur : l'Utilisateur autorisé désigné par le Client pour gérer son environnement, les droits d'accès et les Utilisateurs autorisés.
• Location Active : toute unité d'exploitation, établissement, restaurant, franchise, succursale, dark kitchen, ghost kitchen, corner, point de vente ou entité opérationnelle exploitée directement ou indirectement par le Client et disposant d'un accès à tout ou partie de la Solution ou bénéficiant de son utilisation.
• Interaction IA : tout échange unitaire entre un Utilisateur autorisé et la Solution, composé d'une sollicitation de l'utilisateur et de la réponse générée par la Solution. Chaque échange est comptabilisé individuellement, indépendamment de sa longueur, de sa complexité ou du volume de données traité.
• Période d'essai : la période gratuite d'accès à la Solution décrite à l'article 5.
• Espace Facturation : la page de la Solution réservée à l'Administrateur, depuis laquelle il consulte son abonnement, règle ses paiements et télécharge ses factures.

4. Acceptation des CGV

4.1. L'acceptation des CGV et des CGU est recueillie électroniquement, par une case à cocher, lors de la demande de création de compte. Cette acceptation est horodatée et enregistrée avec la version des documents acceptés ; elle vaut signature et consentement du Client.

4.2. La personne qui accepte les CGV déclare disposer du pouvoir d'engager le Client.

4.3. Hatch OS peut modifier les CGV. Toute modification est notifiée à l'Administrateur par email ou par une mention visible dans la Solution au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet. À défaut de résiliation avant cette date, la nouvelle version est réputée acceptée.

5. Création du compte et Période d'essai

5.1 Demande de compte

Le Client demande la création de son compte depuis le formulaire de la Solution et s'engage à communiquer des informations exactes, complètes et à jour. Hatch OS examine chaque demande et reste libre de l'accepter ou de la refuser, notamment en cas d'informations inexactes, de doute sur la qualité de professionnel du demandeur ou de risque de fraude. Le dépôt d'une demande ne confère aucun droit à l'ouverture d'un compte.

5.2 Période d'essai

5.2.1. Lorsque Hatch OS accepte la demande, il active le compte du Client et ouvre une Période d'essai gratuite, d'une durée de sept (7) jours à compter de l'activation, sauf durée différente indiquée au Client. Aucun moyen de paiement n'est demandé pendant la Période d'essai.

5.2.2. La Période d'essai permet au Client de vérifier que la Solution correspond à ses besoins, à son environnement technique et à ses contraintes opérationnelles.

5.2.3. La Période d'essai ne se transforme pas automatiquement en abonnement payant. À son issue, Hatch OS propose l'abonnement au Client. Hatch OS peut, à sa discrétion, prolonger la Période d'essai ou mettre fin à l'accès du Client qui n'a pas souscrit.

5.2.4. La souscription de l'abonnement vaut reconnaissance par le Client de la conformité de la Solution à ses besoins et acceptation de la Solution en l'état.

5.3 Comptes utilisateurs

L'accès à la Solution est strictement réservé aux Utilisateurs autorisés. Le Client demeure seul responsable : (i) de l'utilisation de la Solution réalisée depuis ses comptes ; (ii) de la conservation, de la confidentialité et de la sécurité des identifiants et mots de passe ; (iii) de tout accès ou utilisation effectué au moyen de ses identifiants, sauf démonstration d'une faute exclusivement imputable à Hatch OS. Le Client informe sans délai Hatch OS de toute utilisation non autorisée, perte, divulgation ou compromission de ses identifiants.

5.4 Déploiement et accompagnement

Le cas échéant, Hatch OS assure une phase de prise en main de la Solution, réalisée à distance, à compter de l'activation du compte. Le Client s'engage à assurer la disponibilité de ses participants aux dates convenues.

5.5 Prérequis techniques

Il appartient au Client de disposer, pendant toute la durée de l'abonnement, des équipements, infrastructures, logiciels, accès internet, services de messagerie et plus généralement de tout environnement technique nécessaire à l'utilisation de la Solution. Hatch OS ne garantit pas la compatibilité de la Solution avec tout logiciel, matériel, système, service ou environnement tiers non expressément validé par écrit.

6. Souscription de l'abonnement

6.1. Hatch OS adresse à l'Administrateur un lien de paiement sécurisé, par email et dans l'Espace Facturation. L'abonnement est souscrit lorsque le Client règle le premier terme au moyen de ce lien.

6.2. Le Client choisit l'une des formules suivantes :

• Abonnement mensuel, sans engagement de durée : facturation mensuelle, résiliable dans les conditions de l'article 8.1 ;
• Abonnement annuel, avec engagement de douze (12) mois : quinze pour cent (15 %) de réduction sur le tarif standard, paiement annuel unique, reconduction tacite, sur proposition commerciale de Hatch OS.

6.3. Le prix est calculé sur le nombre de Locations Actives déclaré par le Client, dans les conditions de l'article 7.

6.4. L'abonnement donne accès aux modules et fonctionnalités de la Solution ouverts au Client, comprenant notamment :

• Verticale Opérationnelle : agents IA « Peep » et « Owl », questionnaire, communication et savoir-faire ;
• Verticale Audit : agent IA « Finch » et module Audit ;
• Verticale Builder : agent IA « Jay » et templates ;
• Verticale Développement : agent IA « Sparrow » ;
• Verticale Formation : agent IA « Pecker » et module Formation ;
• Verticale Synthèse : agent IA « Lark » ;
• l'accès à la messagerie WhatsApp pour les Utilisateurs autorisés ;
• deux mille (2 000) Interactions IA par Location Active et par mois ;
• le support technique par courrier électronique pendant les heures ouvrées ;
• les mises à jour standards et correctives de la Solution ;
• l'absence de frais d'installation, sauf stipulation contraire convenue entre les parties.

6.5. Hatch OS peut faire évoluer, modifier, améliorer ou remplacer tout ou partie de la Solution, sous réserve de ne pas supprimer une fonctionnalité essentielle ouverte au Client. Toute nouvelle fonctionnalité, module, verticale, intégration ou service complémentaire développé après la souscription peut faire l'objet d'une tarification spécifique. Aucune demande du Client ne crée d'obligation de développement, de personnalisation ou d'évolution spécifique.

7. Prix, facturation et paiement

7.1 Tarification

Le prix est dû par Location Active et par mois, hors taxes, selon la formule retenue :

Le prix applicable est celui communiqué au Client et rappelé sur la page de paiement au moment de la souscription. Des conditions tarifaires particulières peuvent être convenues ; elles sont alors reflétées dans le lien de paiement adressé au Client.

7.2 Déclaration des Locations Actives

Le Client s'engage à communiquer à Hatch OS des informations exactes, complètes et à jour sur son réseau et sur le nombre de Locations Actives exploitées. Toute augmentation du nombre de Locations Actives peut être facturée au prorata à compter de sa prise en compte ; toute diminution prend effet au cycle de facturation suivant sa déclaration.

7.3 Contrôle du nombre de Locations Actives

Hatch OS peut, au maximum une (1) fois par année civile, demander au Client tout document, justificatif ou information raisonnablement nécessaire à la vérification du nombre de Locations Actives déclarées. Le Client s'engage à coopérer de bonne foi. En cas d'écart, Hatch OS peut régulariser les sommes dues à compter de la date à laquelle l'écart est apparu ; lorsque l'écart résulte d'une omission intentionnelle, d'une fraude ou de la mauvaise foi du Client, sur l'intégralité de la période concernée. Les sommes régularisées sont exigibles à réception de la facture correspondante.

7.4 Dépassement des volumes inclus

Toute Interaction IA réalisée au-delà des volumes inclus donne lieu à une facturation complémentaire de cinq centimes d'euro hors taxes (0,05 € HT) par Interaction IA supplémentaire, ou selon le tarif en vigueur au moment de la consommation, reportée sur la facture du cycle suivant. En cas de consommation anormalement élevée ou susceptible de compromettre l'équilibre économique du service, la sécurité de la Solution ou la qualité de service des autres utilisateurs, Hatch OS peut mettre en œuvre toute mesure raisonnable de limitation, de suspension temporaire ou de facturation complémentaire, après information du Client.

7.5 Modalités de paiement

7.5.1. L'abonnement est payable d'avance, mensuellement ou annuellement selon la formule retenue, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré par le Client (carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur la page de paiement).

7.5.2. Les paiements sont traités par le prestataire de paiement Stripe. Hatch OS n'a pas accès aux données complètes de la carte bancaire du Client et ne les conserve pas.

7.5.3. Les factures sont émises électroniquement et mises à disposition dans l'Espace Facturation, depuis lequel l'Administrateur peut également mettre à jour son moyen de paiement.

7.5.4. Les prix sont exprimés hors taxes et majorés de la taxe sur la valeur ajoutée et de toute autre taxe applicable au jour de la facturation. Lorsque le Client est établi dans un autre État membre de l'Union européenne et communique un numéro de TVA intracommunautaire valide, la facture est émise hors taxes selon le régime de l'autoliquidation.

7.5.5. Toute période de facturation commencée est due dans son intégralité et ne donne lieu à aucun remboursement, y compris en cas de résiliation en cours de période.

7.5.6. Aucune compensation, retenue, déduction ou suspension de paiement ne peut être opérée par le Client sans l'accord écrit préalable de Hatch OS.

7.6 Retard ou défaut de paiement

7.6.1. Tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable : (i) l'application des pénalités de retard prévues à l'article L.441-10 du Code de commerce ; (ii) l'exigibilité de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) prévue à l'article D.441-5 du Code de commerce ; (iii) le remboursement des frais de recouvrement effectivement supportés par Hatch OS lorsqu'ils excèdent cette indemnité.

7.6.2. En cas de retard de paiement persistant plus de sept (7) jours après une mise en demeure restée sans effet, Hatch OS peut, sans préjudice de tout autre recours : (i) suspendre tout ou partie de l'accès à la Solution ; (ii) suspendre le support ; (iii) rendre immédiatement exigibles l'ensemble des sommes restant dues ; (iv) refuser toute nouvelle prestation ou demande d'évolution.

7.6.3. Une telle suspension ne constitue pas un manquement de Hatch OS, n'ouvre droit à aucune indemnisation et n'exonère pas le Client des sommes dues pendant la période de suspension.

7.7 Révision des tarifs

Hatch OS peut réviser ses tarifs à chaque date anniversaire de l'abonnement moyennant un préavis écrit de trente (30) jours. Hatch OS peut également procéder à une révision exceptionnelle en cas d'augmentation substantielle des coûts d'hébergement, d'infrastructure, de stockage, de télécommunications ou des coûts facturés par les fournisseurs tiers nécessaires au fonctionnement de la Solution, notamment les fournisseurs de modèles d'intelligence artificielle, d'API ou de services de messagerie, moyennant le même préavis. À défaut de résiliation avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs, ceux-ci sont réputés acceptés.

8. Durée, résiliation et suspension

8.1 Abonnement mensuel

L'abonnement mensuel est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa souscription. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment moyennant un préavis écrit de trente (30) jours, adressé par email. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation au cours de laquelle le préavis expire.

8.2 Abonnement annuel

L'abonnement annuel est conclu pour une durée initiale ferme de douze (12) mois à compter de sa souscription. Il est ensuite renouvelé tacitement pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation notifiée par l'une des parties au moins trente (30) jours avant l'échéance de la période en cours. Toute résiliation anticipée à l'initiative du Client est sans effet sur les sommes dues au titre de la période d'engagement en cours, qui restent intégralement acquises à Hatch OS.

8.3 Résiliation pour manquement

Chaque partie peut résilier l'abonnement de plein droit trente (30) jours après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet, en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations essentielles.

8.4 Suspension par Hatch OS

Outre le cas prévu à l'article 7.6, Hatch OS peut suspendre l'accès à la Solution, sans préavis lorsque les circonstances l'exigent, en cas d'usage frauduleux, de diffusion de contenus illicites, d'atteinte à la sécurité de la Solution ou de violation grave des CGU ou des CGV.

8.5 Effets de la fin de l'abonnement

À la fin de l'abonnement, l'accès du Client et de ses Utilisateurs autorisés à la Solution est fermé. Le sort des données du Client est régi par l'article 12.6.

9. Obligations des parties et licence

9.1 Obligations de Hatch OS

Hatch OS s'engage à mettre la Solution à disposition du Client conformément aux CGV, à en assurer l'hébergement, la maintenance et le support dans les conditions prévues aux présentes, et à mettre en œuvre les moyens humains, techniques et organisationnels qu'il juge appropriés. Hatch OS est tenu à une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat. Hatch OS demeure libre du choix des moyens techniques, infrastructures, outils, modèles d'intelligence artificielle, sous-traitants et méthodes utilisés.

9.2 Obligations du Client

Le Client s'engage à : coopérer activement avec Hatch OS ; communiquer toute information utile à la mise en œuvre et à l'utilisation de la Solution ; désigner un interlocuteur principal habilité ; utiliser la Solution conformément à sa destination, à la documentation et aux instructions raisonnablement communiquées par Hatch OS ; veiller au respect des présentes par ses Utilisateurs autorisés ; respecter les lois et réglementations applicables à son activité ; payer le prix convenu ; disposer de l'ensemble des droits, autorisations et licences nécessaires sur les données et contenus utilisés dans la Solution ; déclarer le nombre de Locations Actives exploitées.

9.3 Licence d'utilisation

Sous réserve du respect des présentes et du paiement des sommes dues, Hatch OS concède au Client, pour la durée de l'abonnement, une licence non exclusive, non cessible et non transférable d'accès et d'utilisation de la Solution pour les seuls besoins de son activité professionnelle. Le Client s'interdit notamment de : (i) mettre la Solution à disposition d'un tiers ; (ii) la commercialiser, distribuer, revendre, louer, sous-licencier ou l'exploiter au bénéfice d'un tiers ; (iii) la copier, reproduire, adapter ou modifier sans autorisation écrite préalable ; (iv) la décompiler, la désassembler, procéder à toute ingénierie inverse ou chercher à accéder à son code source, sauf dans les limites impératives prévues par la loi ; (v) contourner les dispositifs techniques de sécurité ou de protection ; (vi) l'utiliser pour développer une solution concurrente ; (vii) réaliser ou publier tout benchmark ou test comparatif sans l'accord écrit préalable de Hatch OS. La licence n'emporte aucun transfert de propriété intellectuelle.

10. Niveau de service

10.1 Disponibilité

Hatch OS met en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires pour maintenir un taux de disponibilité mensuel de la Solution de quatre-vingt-dix-neuf pour cent (99 %), hors périodes de maintenance programmée, opérations de maintenance d'urgence, cas de force majeure, indisponibilités imputables au Client ou à un tiers et interruptions résultant des infrastructures, plateformes ou services fournis par des prestataires tiers. Hatch OS ne garantit ni un fonctionnement ininterrompu, ni une absence totale d'erreurs.

10.2 Maintenance

Hatch OS assure les opérations de maintenance corrective, préventive, évolutive et de sécurité qu'il estime nécessaires. La maintenance programmée est, dans la mesure du possible, réalisée en dehors des heures ouvrées et peut être précédée d'une information du Client. Hatch OS peut procéder à tout moment à une maintenance d'urgence, sans préavis lorsque les circonstances l'exigent.

10.3 Classification des anomalies et support

Les anomalies signalées par le Client sont classées par Hatch OS selon leur gravité :

Ces délais ne constituent pas des délais garantis de correction ou de résolution. Le support est assuré par courrier électronique pendant les jours et heures ouvrés de Hatch OS ; le Client fournit toute information raisonnablement nécessaire au diagnostic.

10.4 Exclusions et crédit de service

Les engagements du présent article ne s'appliquent pas lorsque les difficultés résultent d'une mauvaise utilisation de la Solution, du non-respect des prérequis techniques ou de la documentation, d'une intervention du Client ou d'un tiers non autorisé, des équipements ou réseaux du Client, d'une défaillance d'un fournisseur tiers (hébergement, télécommunications, messagerie, modèles d'intelligence artificielle, API), d'une opération de maintenance ou d'un cas de force majeure. En cas de non-respect du taux de disponibilité, Hatch OS peut, à titre purement commercial et sans reconnaissance de responsabilité, accorder au Client un avoir ou un crédit de service, qui constitue alors son seul recours à ce titre.

11. Propriété intellectuelle et contenus

11.1 Propriété de la Solution

Hatch OS demeure titulaire exclusif de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Solution, notamment son architecture, son code source, ses interfaces, ses bases de données, ses algorithmes, ses modèles d'intelligence artificielle, ses workflows, ses prompts, ses templates, sa documentation, ses marques, logos, dénominations et noms de domaine, ainsi que toute évolution de ceux-ci. Tous les droits non expressément concédés au Client demeurent réservés.

11.2 Données et contenus du Client

Le Client demeure seul propriétaire des données, documents, contenus, procédures, informations, éléments graphiques, marques et logos qu'il intègre, transmet ou crée dans la Solution. Il garantit disposer des droits nécessaires à leur utilisation et demeure seul responsable de leur licéité, de leur exactitude et de leur mise à jour. Il garantit Hatch OS contre toute action ou réclamation de tiers relative à ces contenus.

11.3 Licence consentie à Hatch OS

Pendant la durée de l'abonnement, le Client concède à Hatch OS une licence non exclusive, non transférable, non cessible et gratuite de reproduire, héberger, stocker, indexer, organiser, adapter, traiter et utiliser ses données et contenus dans la seule mesure nécessaire à l'exécution des présentes, au fonctionnement de la Solution, à la fourniture des services souscrits, ainsi qu'à la maintenance, à la sécurisation et à l'amélioration de la Solution. Cette licence prend fin à l'expiration de l'abonnement, sous réserve des obligations légales de conservation et des sauvegardes réalisées dans le cadre normal de l'exploitation.

11.4 Contenus générés par la Solution

Le Client est titulaire des contenus générés par la Solution à partir de ses propres données (quiz, réponses, micro-parcours de formation, rapports d'audit, plans d'action, synthèses documentaires), qu'il est libre d'utiliser pour les besoins de son activité. Ces contenus sont générés, en tout ou partie, par des technologies d'intelligence artificielle susceptibles de produire des résultats variables, incomplets, inexacts ou inadaptés. Hatch OS n'en garantit ni l'exactitude, ni la pertinence, ni l'exhaustivité, ni l'originalité. Le Client demeure seul responsable de leur vérification, de leur validation et de leur utilisation avant toute diffusion ou prise de décision. Hatch OS n'est pas un prestataire de conseil juridique, fiscal, comptable, social, sanitaire ou médical.

11.5 Suggestions et références

Hatch OS peut utiliser librement, sans contrepartie, toute suggestion ou retour d'expérience communiqué par le Client en vue d'améliorer la Solution. Sauf opposition écrite du Client, Hatch OS peut faire figurer son nom commercial, sa dénomination sociale et son logo parmi ses références commerciales.

12. Données du Client et données personnelles

12.1 Accès de Hatch OS aux données du Client

Hatch OS accède aux données, contenus, documents et métadonnées intégrés par le Client dans la stricte mesure nécessaire pour : fournir, exploiter, administrer et maintenir la Solution ; assurer le support et la résolution des incidents ; réaliser les opérations de maintenance, de sauvegarde, de sécurisation et de restauration ; développer et améliorer les fonctionnalités de la Solution ; produire les rapports et tableaux de bord mis à disposition du Client ; satisfaire à ses obligations légales. Cet accès est limité aux personnes habilitées de Hatch OS et à ses sous-traitants, tous soumis à une obligation de confidentialité.

12.2 Données d'utilisation

Hatch OS peut collecter et exploiter les données techniques, statistiques, d'utilisation et de performance de la Solution pour en assurer le bon fonctionnement, en améliorer les performances, la sécurité et l'ergonomie, développer de nouvelles fonctionnalités et établir des statistiques. Lorsqu'elles sont communiquées à des tiers ou exploitées hors de l'exécution des présentes, ces données le sont sous une forme agrégée ne permettant pas d'identifier directement le Client ou ses utilisateurs.

12.3 Cloisonnement et absence d'entraînement des modèles

Hatch OS s'interdit d'utiliser les données et contenus du Client à des fins : d'entraînement, de ré-entraînement, d'ajustement (fine-tuning) ou d'amélioration de modèles d'intelligence artificielle généraux, mutualisés ou destinés à d'autres clients ; de revente, de cession ou de communication à des tiers, en dehors des sous-traitants listés en annexe et agissant pour les seuls besoins du service ; de prospection commerciale à l'égard de tiers. Le recours à des modèles d'intelligence artificielle tiers s'effectue dans des conditions contractuelles aux termes desquelles le fournisseur n'utilise pas les requêtes et contenus transmis pour entraîner ses propres modèles. Hatch OS met en œuvre une isolation logique au niveau de la base de données, assurant que les données du Client ne sont pas accessibles aux autres clients.

12.4 Protection des données personnelles

Lorsque Hatch OS traite des données à caractère personnel pour le compte du Client dans le cadre de la fourniture de la Solution, le Client agit en qualité de responsable de traitement et Hatch OS en qualité de sous-traitant, au sens du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »). Hatch OS traite ces données conformément aux instructions documentées du Client résultant des présentes, met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, veille à la confidentialité de son personnel habilité et assiste le Client, lorsque cela est raisonnablement possible, pour répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées. Le détail des traitements figure dans la Politique de Confidentialité.

12.5 Sous-traitants ultérieurs, localisation et violations

Le Client autorise Hatch OS à recourir aux sous-traitants ultérieurs listés en annexe. Hatch OS informe le Client préalablement à tout ajout ou remplacement ; le Client peut s'y opposer pour un motif légitime tenant à la protection des données et, à défaut de solution alternative, résilier sans pénalité. Les données personnelles du Client sont stockées et sauvegardées au sein de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. Certains traitements accessoires — notamment la génération par intelligence artificielle, l'acheminement des messages et l'envoi des emails — peuvent impliquer des sous-traitants établis hors de l'Espace économique européen ; ces transferts sont encadrés par une décision d'adéquation, des clauses contractuelles types ou tout autre mécanisme légalement admis. Hatch OS notifie au Client toute violation de données personnelles affectant les traitements réalisés pour son compte dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les soixante-douze (72) heures après en avoir eu connaissance.

12.6 Sort des données en fin d'abonnement

À la fin de l'abonnement, Hatch OS restitue au Client, sur demande formulée dans les trente (30) jours suivant la cessation, ses données dans un format couramment exploitable. À défaut de demande dans ce délai, Hatch OS peut procéder à leur suppression, sous réserve des obligations légales de conservation, des délais de purge des sauvegardes et des contraintes techniques normales d'exploitation.

12.7 Audit

Hatch OS met à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations de sous-traitant et contribue aux audits réalisés par le Client ou par un auditeur tiers indépendant qu'il mandate, sur demande écrite avec un préavis de trente (30) jours ouvrés, aux frais du Client, au maximum une (1) fois par période de douze (12) mois sauf incident de sécurité avéré, sans perturbation des services et dans le respect de la confidentialité. Hatch OS peut satisfaire à cette obligation par la communication de sa documentation de sécurité et des rapports d'audit de ses sous-traitants.

13. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques communiquées par l'autre partie, à ne les utiliser qu'aux fins de l'exécution des présentes et à n'y donner accès qu'aux personnes ayant besoin d'en connaître, soumises à une obligation de confidentialité. Sont notamment confidentiels : pour Hatch OS, la Solution, son architecture, ses modèles, prompts, workflows, templates, sa documentation, sa feuille de route et ses conditions commerciales ; pour le Client, ses données, documents, procédures et contenus, ainsi que les contenus générés par la Solution à partir de ceux-ci. Ces obligations ne s'appliquent pas aux informations déjà licitement connues, publiques sans faute de la partie réceptrice, communiquées licitement par un tiers ou dont la divulgation est exigée par la loi ou une autorité. Elles demeurent applicables pendant toute la durée de l'abonnement et cinq (5) ans après sa fin.

14. Limitation de responsabilité

14.1. La responsabilité totale et cumulée de Hatch OS, toutes causes de préjudices confondues, est limitée au montant total hors taxes effectivement payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité.

14.2. Hatch OS ne peut être tenu responsable des dommages indirects, notamment des pertes de chiffre d'affaires, d'exploitation, de bénéfices, de clientèle, d'image, de données ou d'opportunité.

14.3. Hatch OS ne peut être tenu responsable : des décisions, actions ou omissions du Client ou de ses utilisateurs fondées sur les contenus générés par la Solution ; des données, contenus ou documents fournis par le Client ; des interruptions ou dysfonctionnements imputables aux fournisseurs tiers, réseaux de télécommunications, services cloud, API, plateformes de messagerie ou modèles d'intelligence artificielle ; d'une utilisation de la Solution non conforme aux présentes ou à sa documentation.

14.4. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, de dommages corporels ou dans toute hypothèse où une telle limitation serait interdite par une disposition impérative de la loi.

15. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, incendies, actes de guerre, attentats, émeutes, pandémies reconnues, grèves générales affectant les services essentiels, coupures généralisées d'électricité ou de télécommunications, défaillances majeures des fournisseurs d'hébergement, d'infrastructures cloud, de messagerie ou de tout prestataire tiers indispensable à la Solution, décisions administratives ou évolutions législatives empêchant l'exécution. La partie concernée en informe l'autre dans les meilleurs délais ; les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement. Au-delà de trente (30) jours calendaires, chaque partie peut résilier l'abonnement de plein droit, sans indemnité. Les sommes dues au titre des prestations exécutées restent exigibles.

16. Cession

L'abonnement est conclu intuitu personae à l'égard du Client, qui ne peut le céder ou le transférer sans l'accord écrit préalable de Hatch OS. Hatch OS peut librement céder ou transférer l'abonnement à toute société affiliée, à tout successeur ou dans le cadre de toute opération de restructuration, et en informe le Client dans un délai raisonnable.

17. Dispositions finales

17.1. Si l'une des stipulations des présentes était déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur ; les parties s'efforcent de la remplacer par une stipulation valable d'effet économique équivalent.

17.2. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

17.3. Les stipulations relatives à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, aux données personnelles, à la responsabilité, au paiement des sommes dues et au règlement des litiges survivent à la fin de l'abonnement pendant la durée nécessaire à leur exécution.

18. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les parties s'engagent à rechercher de bonne foi une solution amiable à tout différend. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, sauf disposition légale impérative contraire.

Annexe — Sous-traitants ultérieurs